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Accueil > Communiqués de presse > Divers > La FFB exige l’application

Tous hors la loi ? En tout cas, le fait est que l’article 1779-1 du code civil, introduit par la loi du 10 juin 1994, n’est quasiment pas respecté en Alsace. Et c’est René Hemmerle, le vice-président de la Fédération 67 qui l’affirme haut et fort. « Trop souvent les entreprises, soucieuses de préserver de bonnes
relations commerciales avec le promoteur (...) n’osent pas exiger cette garantie, pourtant obligatoire », confirme l’organisation dans une circulaire
qu’elle vient d’adresser à tous ses adhérents.
« Le mois prochain, nous organiserons aussi une réunion d’information pour sensibiliser les entreprises et nous y inviteront aussi des maîtres
d’ouvrage et des promoteurs », annonce Roger Schmitt, secrétaire
général de la FFB 67. L’heure est grave, il est vrai : « L’affaire Brun va impacter les comptes d’une quarantaine, voire d’une cinquantaine de nos adhérents, parfois gravement », note René Hemmerle.
Et le fort ralentissement actuel des ventes de logements neufs en Alsace -le recul atteint 40% au second trimestre- se répercutera inéluctablement sur l’activité des entreprises du bâtiment. « La fin de l’année sera difficile, d’ores et déjà des promoteurs nous annoncent des décalages et des reports de programmes », commente le dirigeant. Aussi suggère-t-il fortement à ses
confrères, pour assurer la pérennité de leur affaire, de « faire simplement respecter la loi ».
Petit retour en arrière, en 1994. Au lendemain d’une crise de l’immobilier dont
beaucoup de professionnels ne sont pas sortis indemnes, le législateur avait décidé de rendre obligatoire une sorte d’airbag, en l’occurrence une garantie de paiement des entreprises par leurs donneurs d’ordre. L’objectif était clair :
assainir les pratiques de toute la filière de la construction et éviter les sinistres en cascade.
Concrètement, explique la FFB, « ce dispositif oblige les maîtres d’ouvrage privés, hors SA d’HLM ou SEM pour le secteur locatif aidé, réalisant une
opération destinée à une activité professionnelle à garantir le paiement des sommes dues au titre d’un marché de travaux, dès lors que ces sommes
excèdent 12 000 euros hors taxes ».
Deux types de garanties sont possible : le versement direct à l’entreprise des prêts bancaires sollicités par le maître d’ouvrage pour financer les travaux en question ou un cautionnement solidaire.
D’une banque par exemple. Bref, dix-huit ans après le vote de la loi, il serait temps que les uns et les autres se mettent au diapason. « Si la plupart des entreprises ne demandent pas cette garantie, c’est qu’elles craignent d’être
élimées du tour de table », reconnaît René Hemmerle.
Reste à savoir maintenant si son appel à la vigilance sera entendu et si les entrepreneurs du bâtiment sauront faire bloc. A suivre...

Pour en savoir plus: www.bieber-bois.com